Chères adhérentes, chers adhérents,
En avril 2024, votre Fédération CFTC Banques vous informait de l’illégalité du critère d’ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles.
Dans son arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation avait jugé illégal le critère lié à l’ancienneté pour bénéficier des ASC.
Le 30 juillet 2024, l’URSSAF est venue préciser que les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité.
D’ici cette date, si un CSE fait l’objet d’un contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée, il devra se mettre en conformité pour l’avenir.
La Fédération CFTC Banques se réjouit qu’un délai de mise en conformité soit accordé mais reste partagée sur cette décision qui impacte directement les bénéficiaires actuels des CSE et le travail des élus.
