LE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE, ENVIRONNEMENTALE ET SYNDICALE (CFESES)
La demande de CFESES est à adresser 30 jours avant le 1er jour de formation, en recommandé AR ou en remise en main propre contre décharge.
Si au bout de 8 jours l’employeur ne répond pas, cela vaut accord de sa part (art R2145-5 du code du travail).
Il existe d’autres types de demande de congés formation.
Vos droits et objectifs :
- Tout salarié a droit à 12 jours de CFESES par an (Code du travail : articles L2145-5 à L2145-13 et Code du travail : articles R2145-3 à R2145-6 )
- Les animateurs de stage et les responsables syndicaux (DS, RSS), disposent d’un droit étendu à 18 jours par an.
Ce congé permet d’acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d’exercer des responsabilités syndicales.