LA RETRAITE DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
-
Âge légal de départ à la retraite
Âge légal de départ en retraite à taux plein
La mesure de relèvement de l’âge légal de la retraite a commencé à s’appliquer en 2011 aux personnes nées à partir du 1er juillet 1951. L’âge légal de la retraite est de 62 ans pour les personnes
nées à partir de 1955.
L’entreprise ne peut plus mettre à la retraite sans accord de la personne avant 70 ans.
Âge d’obtention du taux plein automatique
À partir de 2016, l’âge de départ à la retraite est relevé progressivement, pour être porté à 67 ans en 2022.
-
Durée de cotisation
Allongement de la durée d’assurance
La durée d’assurance est portée à 172 trimestres soit 43 ans pour les personnes nées en 1973.
Tableau récapitulatif âge légal et conditions générales d’obtention du taux plein :
Le taux plein de la retraite de base (50 %) est réduit de 0,625 point par trimestre manquant, sans que le taux ne puisse descendre en dessous de 37,5 %.
Majoration de la durée d’assurance pour enfant :
• La majoration de 8 trimestres par enfant né avant le 01/01/2010 est attribuée à la mère.
• Pour les enfants nés ou adoptés depuis le 01/01/2010 :
– Majoration au titre de la maternité : 4 trimestres pour la mère.
– Majoration au titre de l’éducation : 4 trimestres supplémentaires peuvent être répartis entre le père et la mère (au plus tard 6 mois après les 4 ans de l’enfant).
• Trimestres possibles pour congé parental (pas de cumul avec la proposition précédente).
• 8 trimestres supplémentaires maximum pour enfant handicapé.
-
Départs anticipés
Carrière longue
2 conditions : Durée d’assurance en début de carrière + Durée d’assurance cotisée
Minoration de la pension de 1 % par trimestre manquant :
S’il vous manque moins de 20 trimestres par rapport au nombre exigé pour l’obtention d’une retraite de base au taux plein, votre retraite complémentaire sera minorée en fonction de votre âge ou du nombre de trimestres validés par la Sécurité sociale.
Lorsque le nombre de trimestres manquant est supérieur à 20 trimestres, seul le coefficient correspondant à votre âge s’applique.
Les trimestres retenus sont les trimestres cotisés ou réputés cotisés sur l’ensemble de la carrière (décret du 19 mars 2014) c’est-à-dire :
• Tous les trimestres acquis par tout type d’activité
• 4 trimestres max pour le service national
• 4 trimestres maximum pour la maladie et les accidents du travail
• Tous les trimestres maternité (attention il ne s’agit pas des 8 trimestres de majoration par enfant)
• 4 trimestres maximum pour le chômage indemnisé
• 2 trimestres au titre de l’invalidité
• Les trimestres acquis au titre du nouveau dispositif pénibilité
Démarches :
Demander l’étude de ses droits 6 mois avant la date du départ potentiel. Si les conditions sont réunies, une attestation de carrière longue est délivrée et sera à joindre à l’imprimé
règlementaire de demande de retraite anticipée.
Incapacité permanente
Il convient de justifier :
• D’une incapacité d’au moins 20%
• Ou d’une incapacité d’au moins 10% avec exposition pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
L’incapacité doit résulter d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, à l’exclusion d’un accident de trajet
Retrouvez toutes les conditions sur le site internet de l’assurance retraite.
Travailleurs handicapés
3 conditions :
• Réunir une certaine durée totale d’assurance en fonction de l’année de naissance et de l’âge du départ
• Justifier d’une certaine durée d’assurance cotisée en fonction de l’année de naissance et de l’âge du départ.
• Justifier pendant les durées exigées d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou de la reconnaissance RQTH (la prise en compte de cette dernière s’arrête à compter de 2016)
Retrouvez toutes les conditions sur le site internet du gouvernement.
-
Augmenter sa retraite et ses revenus
La surcote
Vous devez continuer à travailler après l’âge légal.
Le nombre de trimestres cotisés au-delà du nombre requis pour un taux plein détermine la surcote.
Pour chaque trimestre civil cotisé en plus ➜ +1.25%.
Conditions pour cumuler un emploi et sa retraite
Cumul emploi-retraite intégral
• Avoir obtenu une retraite à taux plein au moins à l’âge légal par la durée ou par l’âge
• Les retraités du régime général peuvent reprendre une autre activité affiliée dans un autre régime (artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole régime spécial ou
régime des fonctionnaires…),
Cette nouvelle activité ne génère pas de nouveau droit à la retraite.
Vous devez avertir l’Assurance Retraite de votre reprise d’activité.
Cumul emploi-retraite limité
Concerne les personnes ayant pris leur retraite avant l’âge légal ou à taux minoré.
Reprise d’activité possible :
• Chez le dernier employeur 6 mois après la cessation d’activité
• Chez un autre employeur sans délai.
Les revenus de la nouvelle activité + retraite obligatoire et complémentaire ne doivent pas dépasser la moyenne des 3 derniers salaires d’activité avant la retraite, ou 1.6 fois le SMIC si plus avantageux.
La retraite progressive
Autre solution pour cumuler une retraite partielle et un emploi à temps partiel
Conditions :
• Accord de l’employeur
• Avoir 60 ans
• Justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance (tous régimes de bases)
Vous percevrez une fraction de votre retraite proportionnelle à la réduction de votre temps de travail effectif.
Il faut déposer une demande auprès de la CARSAT de votre région, accompagnée d’une attestation de l’employeur concernant la réduction du temps de travail.
L’accord GPEC Groupe BPCE comprend également des dispositifs de fin de carrière (page 34 à 38 de l’accord) et une majoration de 7% de la rémunération de base. Il est possible
d’améliorer l’accord Groupe par des accords locaux, comme cela a été fait à la BP Méditerranée par exemple.
Votre rémunération par exemple pour un temps partiel de 60%.
Prise en compte des cotisations et annuités pour le calcul définitif de la retraite, possibilité de surcote.
LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO
Depuis le 1er janvier 2019 les deux régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé ont fusionné en un seul régime Agirc–Arrco.
Les points Agirc ont été convertis avec une formule garantissant une stricte équivalence.
Montant de la retraite = nombre de points cumulés x valeur du point.
Valeur du point pour 2021 AGIRC-ARRCO : 1,2714 €
À compter de 2019 et pour les générations nées à partir de 1957 une application de minorations et majorations temporaires a été mis en place.
