Vous le savez, les négociations de l’avenant sur l’accord Télétravail ont débuté depuis le 26 Février.
Devant l’insuffisance des propositions de la Direction (cf tableau ci-dessous), qui ne prenaient pas en compte les frais générés par le télétravail et ne réglaient pas les inégalités subies par les salariés en TAD sans avenant télétravail, la CFTC avait décidé, le 3 Mars, de mettre en demeure la direction afin d’obtenir :
- La réévaluation de l’indemnité mensuelle, actuellement fixée à 20€ brut.
- Le remboursement « rétroactif » des frais liés au télétravail depuis le début de la crise sanitaire et le premier confinement.
- L’égalité de prise en charge pour tous les salariés en télétravail, que celui-ci soit régulier ou lié à la crise sanitaire actuelle.
- La prise en charge des frais de restauration à hauteur de 20×5,55€ par mois.
La DRH Natixis n’a malheureusement accepté aucune de nos propositions.
La CFTC a décidé de mettre à nouveau en demeure la direction pour obtenir une égalité de prise en charge des frais de bouche pour les salariés en télétravail et ceux sur site.
Voici la lettre recommandée de notre avocat, envoyée à la Direction le 2 Avril :
Madame la Directrice des ressources humaine,
Vous trouverez ci-joint un jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 mars 2021 au sujet des frais de repas.
Comme vous pourrez le constater, celui-ci confirme notre positionnement en ce qui concerne l’octroi des frais de repas au profit des salariés en télétravail.
Si les salariés qui travaillent dans les locaux de la société bénéficient de titres-restaurant ou d’une indemnité forfaitaire de repas, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir.
Ainsi, le jugement précise bien que la société doit respecter le principe d’égalité de traitement entre le salarié qui exécute son travail à distance et celui qui l’exécute dans ses locaux.
Il apparait donc discriminatoire que la société réserve la seule indemnité forfaitaire de repas aux seuls salariés amenés à travailler dans les locaux de la société (ou un service en particulier), ne bénéficiant pas de tickets restaurant ou d’une offre de restauration collective.
Si les télétravailleurs ne bénéficient pas de tickets restaurant, la société devra leur régler une indemnité forfaitaire de repas.
Ainsi, aux termes de l’article L.1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération. Pour les personnes physiques, je vous précise que le Code pénal prévoit une sanction d’amende maximale de 45.000 euros et une peine de 3 ans de prison.
La société peut aussi être condamnée pénalement pour discrimination. Elle s’exposera alors à devoir verser une amende 5 fois plus élevée que pour une personne physique ; c’est-à-dire jusqu’à 225.000 euros. Par ailleurs, toute une palette de sanctions possibles est prévue par le Code pénal, dont notamment l’interdiction d’exercer une activité professionnelle pour une certaine durée, l’interdiction de percevoir des aides etc…
Nous vous remercions donc de bien vouloir nous indiquer sous huitaine de quelle manière vous entendez régulariser la situation des salariés et ce de manière rétroactive.
Nous vous rappelons que la CFTC Natixis vous avait déjà demandé par courrier du 3 mars 2021 de mettre en oeuvre le principe de l’égalité pour tous les salariés en télétravail quant à la prise en charge des frais, que ce télétravail soit régulier ou lié à la crise sanitaire actuelle et ce de manière rétroactive.
Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.
L’équipe CFTC Natixis
Nous vous tiendrons au courant des réponses de la direction à notre courrier.
Pour rappel, vous trouverez ci-dessous, les propositions de la direction sur l’avenant de l’accord Télétravail :
Modalités d’organisation
L’avenant au Contrat de Travail ne sera plus nécessaire. Il suffira d’une demande sur formulaire Questions et Demandes, validée (ou non) par le manager. Pas de validation de la DRH nécessaire (sauf désaccord entre le salarié et son manager).
Le manager planifie mensuellement les jours de présence sur site.
A bientôt,
Votre équipe CFTC Natixis
